Dans un contrat de location, le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation, notamment, l’assurance risques locatifs. Celle-ci sert à couvrir les éventuels dommages que l’occupant pourrait causer au logement. En tant que propriétaire bailleur, voici ce que vous devez savoir sur l’assurance risques locatifs.
Qu’implique l’assurance risques locatifs dans un bail de location ?
Pour un bail de location, l’assurance risque locatif est la couverture minimale que le locataire doit souscrire avant d’intégrer le logement. Cette garantie prend en charge les frais de remplacement et de réparation de tout éventuel dégât comme les dommages dus à l’écoulement de l’eau, un incendie ou une explosion.
Notez, cependant, que l’assurance risques locatifs ne couvre pas les dégâts intentionnellement causés au logement par le locataire. Elle n’inclut pas non plus de dommages subis par les biens personnels de l’occupant, sauf s’il souscrit à une formule multirisque habitation (MRH).
De même, l’assurance risques locatifs ne protège pas le locataire d’éventuels dégâts qu’il aurait causés aux voisins. Mais il peut souscrire la garantie facultative « recours des voisins et des tiers » s’il souhaite être couvert de ce type de dommages.
Que dit la loi concernant l’assurance risques locatifs pour le locataire ?
Tout comme le locataire doit obligatoirement payer le loyer, il a également l’obligation légale de souscrire une assurance risques locatifs. D’ailleurs, les propriétaires bailleurs peuvent solliciter des experts en Garantie Loyers Impayés (GLI) comme Protection Loyer pour garantir le paiement de vos loyers.
En effet, d’après l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit : « s’assurer des risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire ». Cela inclut, à minima, les trois types de dégâts mentionnés plus haut. Aussi, lors de la signature du bail, il doit présenter au propriétaire son attestation d’assurance, puis chaque année, à la demande du bailleur.
Par contre, si le locataire n’a pas souscrit d’assurance risques locatifs, le propriétaire peut souscrire une assurance habitation pour le compte de l’occupant. Cette disposition est régie par la loi ALUR de 2014 et le bailleur peut récupérer la prime annuelle d’assurance dans les loyers. Toutefois, celle-ci ne doit pas excéder 10 %.
Quels sont les cas de location qui excluent la souscription d’une assurance risques locatifs ?
Dans le cas de location saisonnière temporaire, la souscription d’une assurance risques locatifs n’est pas obligatoire pour le locataire. Le bail peut, par exemple, concerner un appartement en bordure de mer pour un séjour de vacances. En revanche, le propriétaire peut exiger à l’occupant d’inclure une garantie villégiature dans son propre contrat d’assurance multirisque.
Cette couverture sert à couvrir les dommages causés par sa famille et lui dans un logement de vacances loué temporairement. Pareillement, dans un contrat de location concernant un logement de fonction, le propriétaire n’est pas contraint de souscrire une assurance risques locatifs.
Il peut être question d’un logement d’utilité de service, c’est-à-dire un bien immobilier attribué à un salarié pour faciliter l’exercice de ses fonctions. Ou encore, un logement de nécessité absolue mis à la disposition d’un employé dont la proximité avec le lieu de travail est indispensable. Ces types de logements constituent un avantage en nature et ne sont pas soumis aux règles d’un bail classique.
Qu’en est-il de la souscription d’une assurance risques locatifs en cas de colocation ?
Dans le cadre d’une location, la souscription d’une assurance risques locatifs est aussi indispensable, mais avec des conditions plus flexibles. Il suffit pour le bailleur de signer un contrat de colocation au nom de l’un des colocataires.
Ce faisant, l’assurance risques locatifs souscrite couvrira les dommages locatifs de tous les colocataires du logement. Ils ont également la possibilité de se partager le paiement de la prime, au même titre que le loyer. Au besoin, les colocataires peuvent souscrire chacun, sa propre assurance colocation afin de pouvoir choisir les garanties qui lui conviennent le mieux.
En tant que propriétaire bailleur, veillez rigoureusement à ce que vos locataires souscrivent tout au moins une assurance risques locatifs.
